Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services à la personne proposées par la SASU EDENAD (ci-après « EDENAD » ou « le Prestataire ») à ses clients particuliers (ci-après « le Client »), réalisées au domicile du Client ou du bénéficiaire qu’il désigne. Elles constituent l’information précontractuelle prévue par le Code de la consommation et reflètent les stipulations des contrats de prestation signés avec chaque Client. Version 1, applicable à compter du 1er octobre 2026.

Identification du prestataire

SASU EDENAD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 829 602 077 (SIRET 829 602 077 00028, TVA intracommunautaire FR31829602077), dont le siège social est situé Section Clérange, 97112 Grand-Bourg de Marie-Galante, Guadeloupe, représentée par son Président, Irvin J. DEFFIEU.
Téléphone : 06 90 64 77 92 · E-mail : contact@edenad.fr

EDENAD est un organisme de services à la personne déclaré auprès de la DREETS de Guadeloupe sous le numéro SAP829602077. Cette déclaration ouvre droit, pour les prestations éligibles, à l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Conformément à l’article D. 7233-4 du Code du travail, EDENAD remet chaque année au Client une attestation fiscale récapitulant les sommes versées.

EDENAD est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses prestations. Les intervenantes et intervenants sont salariés d’EDENAD, qui conserve sa qualité d’employeur ; aucun lien de subordination n’existe entre le Client et les intervenants.

Prestations proposées

EDENAD propose notamment les prestations suivantes, réalisées au domicile du Client en Guadeloupe, dans les communes couvertes par ses agences :

• Ménage régulier et entretien du logement, repassage ;
• Aide aux aînés : aide au quotidien, entretien du cadre de vie, présence et accompagnement ;
• Grand nettoyage ponctuel ;
• Jardinage et petits travaux d’entretien des espaces verts, dans les limites du cadre des services à la personne.

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi et, sur accord exprès des parties, le dimanche ou un jour férié. Toute intervention a une durée minimale d’une heure. Les intervenants n’effectuent que des tâches compatibles avec leur fonction, à hauteur d’homme, sans équipement de surélévation, et refusent toute tâche dangereuse, illégale ou hors du périmètre convenu. EDENAD n’assure aucune surveillance des enfants présents au domicile.

Devis et conclusion du contrat

EDENAD remet gratuitement au Client un devis personnalisé pour toute prestation dont le coût atteint ou dépasse 100 euros TTC, ou sur simple demande. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il devient contractuel dès sa signature par le Client, avec la mention « bon pour accord ».

La prestation fait ensuite l’objet d’un contrat de prestation écrit, signé de façon manuscrite ou électronique :

• Contrat ponctuel : conclu pour une durée déterminée, il prend fin de plein droit à la réalisation complète de la prestation et au paiement des sommes dues ;
• Contrat régulier : conclu pour une durée indéterminée, il définit un planning et un volume horaire mensuel indicatif, susceptible de varier selon les semaines.

Toute modification des prestations convenues donne lieu à un écrit signé des deux parties (avenant, ou nouveau devis et nouveau contrat pour les ajustements substantiels). Le Client atteste disposer de la capacité juridique de contracter ; en cas de mesure de protection, le contrat est conclu avec l’accord écrit du représentant légal. Le Client peut désigner un bénéficiaire des prestations autre que lui-même (un parent, par exemple) : il reste alors le cocontractant d’EDENAD.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur en Guadeloupe pour la prestation concernée, tel qu’indiqué sur le devis et sur la facture. La grille tarifaire applicable à la date de signature est annexée au contrat de prestation. Le prix du site est publié sur la page Nos tarifs, à titre indicatif.

Les majorations suivantes s’appliquent au tarif horaire de base : 10 % le dimanche, 10 % les jours fériés ordinaires, 100 % le 1er mai et le 25 décembre.

Toute modification de la grille tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut annuler sans frais une prestation ponctuelle non encore exécutée, ou résilier son contrat régulier dans les conditions prévues ci-dessous.

Facturation et paiement

Les prestations sont facturées sur la base des heures réellement effectuées, telles qu’attestées par les fiches de passage signées, et non sur la base du planning prévisionnel : à l’issue de la prestation pour un contrat ponctuel, mensuellement pour un contrat régulier. Les factures dématérialisées sont adressées par courriel.

Le règlement s’effectue à réception de facture, par virement (avance immédiate ou virement standard), terminal de paiement, CESU préfinancé ou prélèvement SEPA. Les paiements par chèque, hors CESU, ne sont pas acceptés.

Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours. EDENAD en accuse réception sous 48 heures et répond de manière motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de facture impayée, EDENAD adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception électronique. À défaut de règlement intégral dans les 8 jours, EDENAD peut suspendre les prestations d’un contrat régulier, puis le résilier après une seconde mise en demeure restée infructueuse, et engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal, le remboursement des frais bancaires exposés et l’exigibilité immédiate des factures non échues. Les frais de recouvrement sont supportés dans les conditions prévues par la loi ; en cas de procédure judiciaire, ils sont fixés par le juge.

Avance immédiate du crédit d’impôt

Le Client éligible peut opter pour le service d’avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’URSSAF : il ne règle alors à EDENAD que la moitié du montant de chaque facture, l’autre moitié étant versée directement par l’URSSAF. Les conditions d’éligibilité et la procédure d’activation sont communiquées lors de l’estimation du volume horaire au domicile du Client ou dans le dossier d’adhésion remis au Client. Le fonctionnement détaillé est expliqué sur la page Nos tarifs.

Exécution des prestations

Lieu, planning et annulation

Les prestations sont effectuées au domicile indiqué au contrat, selon les horaires convenus dans le devis. En cas d’empêchement, la partie concernée informe l’autre par écrit au moins 72 heures avant une prestation ponctuelle et au moins 7 jours avant une intervention d’un contrat régulier, sauf force majeure ou motif légitime (hospitalisation, décès d’un proche, sinistre grave). Une intervention annulée par le Client hors de ce délai, ou non réalisée de son fait (absence non prévue, accès impossible, moyens insuffisants), reste due et facturée. Une intervention annulée du fait d’EDENAD n’est pas facturée et une nouvelle date est proposée dans les plus brefs délais.

En cas d’absence non planifiée de l’intervenant prévu, EDENAD propose un remplaçant qualifié dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, ou convient d’une nouvelle date avec le Client.

Fiche de passage

La durée effective de chaque intervention est constatée par une fiche de passage établie en double exemplaire, sur laquelle l’intervenant indique la date, l’heure d’arrivée et l’heure de départ, et que le Client et l’intervenant signent à l’issue de la prestation. Cette fiche signée fait foi de la réalisation de la prestation jusqu’à preuve contraire. En l’absence de signature ou de remise de la fiche, la durée prévue au devis ou au planning fait foi, sauf contestation écrite adressée à EDENAD dans les 8 jours.

Accès au domicile et clés

Les clés sont réputées confiées lorsqu’elles sont remises à EDENAD contre signature. Dans les autres cas (présence d’un tiers, dépôt extérieur), EDENAD décline toute responsabilité. Si les clés ne sont pas confiées, le Client s’assure qu’une personne est présente pour ouvrir et fermer le domicile.

Contrôle qualité

EDENAD peut réaliser, après information et accord du Client, des contrôles qualité ou visites d’audit au domicile afin de vérifier la bonne exécution des prestations.

Engagements d’EDENAD

• Adapter le service aux besoins du Client et lui fournir un accompagnement personnalisé ;
• Sélectionner un personnel qualifié, ponctuel, discret et respectueux de la vie privée ;
• Assurer la continuité du service et organiser le remplacement des intervenants ;
• Facturer exclusivement les prestations réellement effectuées ;
• Exercer son activité dans le respect des principes d’écoute, de dignité, de confidentialité, de non-discrimination et de bienveillance ;
• Garantir que tout sous-traitant éventuel est déclaré ou agréé au titre des services à la personne et présente des garanties équivalentes.

Obligations du Client

• Fournir un environnement sûr (eau, sanitaires, accès) ainsi que les produits et matériels adaptés ; EDENAD peut refuser l’usage de tout produit ou équipement non conforme ou dangereux ;
• Pour un contrat régulier, établir un planning de tâches ou des directives précises, adaptés à la durée d’intervention convenue ;
• Informer EDENAD de tout dispositif de surveillance, de toute modification du lieu d’intervention et de tout élément ayant une incidence sur la sécurité, notamment en cas de maladie contagieuse ou de présence d’animaux ;
• Adopter un comportement respectueux et non discriminatoire, et ne pas solliciter l’intervenant pour des tâches non prévues au contrat ;
• Accepter le tutorat : une prestation peut être réalisée par plusieurs intervenants, dont les identités sont communiquées préalablement ;
• Ne pas transférer ses heures de prestation à un tiers sans accord écrit d’EDENAD ;
• Signer la fiche de passage à l’issue de chaque prestation ;
• Protéger ses biens et valeurs : EDENAD décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets non sécurisés.

Le Client s’engage à ne verser ni pourboire ni cadeau aux intervenants, à ne leur donner aucune procuration sur ses avoirs ou moyens de paiement, et à régler exclusivement EDENAD. Il s’interdit d’employer ou de solliciter directement un intervenant d’EDENAD pendant la durée du contrat et durant les 12 mois suivant la dernière intervention ; en cas de manquement, une indemnité forfaitaire égale à trois mois de SMIC, charges patronales incluses, est due à EDENAD.

EDENAD et ses intervenants ne peuvent être tenus responsables d’une inexécution partielle des tâches demandées lorsque le temps accordé est insuffisant : il appartient au Client d’adapter ses demandes à la durée convenue ou d’augmenter le temps d’intervention par avenant.

Durée et résiliation

Contrat ponctuel : le contrat prend fin à la réalisation complète de la prestation et au paiement des sommes dues. Avant l’exécution, le Client peut annuler ou reporter la prestation dans les conditions d’annulation ci-dessus, sans préjudice de son droit de rétractation.

Contrat régulier : le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, par notification écrite (e-mail ou courrier recommandé) moyennant un préavis de 10 jours.

Chaque partie peut par ailleurs résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 8 jours suivant une mise en demeure écrite.

Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@edenad.fr), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. EDENAD rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Le Client peut demander expressément, par une mention signée sur le devis, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite dans le délai légal, il reste redevable du prix correspondant aux heures effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Responsabilité et assurance

EDENAD est assurée pour les dommages résultant de son intervention. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations. Les dommages imputables à des matériels ou produits fournis par le Client restent à la charge de ce dernier. Tout sinistre doit être déclaré sans délai à EDENAD et confirmé par écrit. Le Client consommateur conserve l’intégralité de ses droits à réparation prévus par la loi.

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (événement irrésistible, imprévisible et extérieur : catastrophe naturelle, épidémie, décision gouvernementale, coupure prolongée d’énergie ou de réseau, notamment). Si la suspension des prestations excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

Confidentialité et données personnelles

EDENAD et ses intervenants gardent confidentielles toutes les informations, données, photographies ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion des prestations, pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

Les données personnelles du Client sont traitées par EDENAD, responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, le suivi qualité et les obligations légales (notamment l’attestation fiscale annuelle). Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire : les données liées à un contrat sont conservées selon les durées légales applicables aux documents contractuels et comptables ; les demandes n’ayant pas donné lieu à un contrat sont supprimées 24 mois après le dernier contact. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse contact@edenad.fr ou par courrier au siège social, et peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans notre Politique de Confidentialité.

Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à contact@edenad.fr ou par courrier au siège social. EDENAD en accuse réception sous 48 heures et y répond de manière motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours suivant sa réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par EDENAD :
ANM CONSOMMATION (Association Nationale des Médiateurs)
Adresse : 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris
Saisine en ligne : https://www.anm-conso.com

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats de prestation sont régis par le droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du siège d’EDENAD sont seuls compétents.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Les échanges par e-mail ou via l’espace client, dès lors qu’ils peuvent être tracés (horodatage, accusé de réception), ont valeur de preuve entre les parties.

Modification des CGV

EDENAD peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis ; le numéro de version et la date d’entrée en vigueur figurent en tête du présent document. Les Clients titulaires d’un contrat régulier sont informés par écrit de toute modification substantielle au moins un mois avant son application et peuvent résilier sans frais en cas de désaccord.

Contact

• E-mail : contact@edenad.fr
• Téléphone : 06 90 64 77 92
• Adresse postale : SASU EDENAD, Section Clérange, 97112 Grand-Bourg de Marie-Galante, Guadeloupe