Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://edenad.fr, édité par la SASU EDENAD (ci-après « l’Éditeur » ou « EDENAD »), dont les informations d’identification complètes figurent dans les mentions légales.
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://edenad.fr et l’ensemble de ses pages ;
- « Éditeur » ou « EDENAD » : la SASU EDENAD, organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP829602077 ;
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site et le consulte, quel que soit le moyen d’accès ;
- « Services en ligne » : les fonctionnalités proposées gratuitement sur le Site : information sur les services à la personne, simulateurs d’estimation de prix, formulaires de demande de devis et de rappel, formulaire de candidature, inscription à la newsletter, centre d’aide ;
- « Prestations » : les services à la personne réalisés par EDENAD au domicile de ses clients, régis par un devis et un contrat distincts des présentes CGU.
Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès au Site et d’utilisation des Services en ligne, ainsi que les droits et obligations de l’Éditeur et de l’Utilisateur dans ce cadre.
L’utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU est invité à ne pas utiliser le Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site, la date de dernière mise à jour étant affichée en tête du présent document.
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à cet accès (matériel, logiciels, connexion) reste à la charge de l’Utilisateur.
Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité du Site.
Description des services en ligne
Information et estimation de prix
Le Site présente les services à la personne proposés par EDENAD (notamment ménage régulier, aide aux aînés, grand nettoyage, jardinage) ainsi que leurs tarifs indicatifs. Des simulateurs permettent à l’Utilisateur d’obtenir une estimation personnalisée de prix.
Demande de devis et de rappel
L’Utilisateur peut adresser à EDENAD une demande de devis ou une demande de rappel via les formulaires du Site. L’envoi d’une demande ne constitue pas une commande et n’engage ni l’Utilisateur ni EDENAD : il ouvre un échange précontractuel, EDENAD s’efforçant de répondre sous 48 heures ouvrées. Les demandes sont rattachées à l’agence EDENAD couvrant la commune indiquée par l’Utilisateur.
Candidature en ligne
Le Site permet de candidater aux postes ouverts par les agences EDENAD via le formulaire de candidature. Le dépôt d’un curriculum vitae est facultatif (format PDF, 5 Mo maximum). L’envoi d’une candidature ne crée aucun droit à embauche ni aucune relation contractuelle de travail. Les données de candidature sont conservées au maximum 2 ans après le dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.
Newsletter
L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter d’EDENAD en communiquant son adresse e-mail. L’inscription est libre et gratuite. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans chaque envoi ou en écrivant à contact@edenad.fr.
Centre d’aide et contenus éditoriaux
Le Site met à disposition des articles d’information et des fiches pratiques. Ces contenus sont fournis à titre d’information générale : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil médical personnalisé, et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel compétent au regard de la situation propre de l’Utilisateur.
Utilisation des formulaires et exactitude des informations
En utilisant les formulaires du Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant ;
- Ne transmettre que des informations et documents le concernant personnellement, ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires ;
- Ne pas utiliser les formulaires à des fins de démarchage, de test automatisé, de spam ou de toute autre finalité étrangère à leur objet.
EDENAD se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande manifestement erronée, abusive ou frauduleuse. Des dispositifs techniques de protection des formulaires (limitation du nombre d’envois, détection des robots) sont mis en place ; l’Utilisateur s’interdit de les contourner.
Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Il lui est notamment interdit :
- De porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
- De tenter d’accéder sans autorisation aux espaces protégés du Site ou à ses systèmes d’information ;
- De collecter, d’extraire ou d’aspirer des données du Site, y compris par des moyens automatisés (scraping), sans autorisation écrite préalable ;
- De transmettre tout élément malveillant (virus, logiciel espion, code nuisible) ;
- D’usurper l’identité d’un tiers dans les formulaires du Site ;
- D’utiliser les contenus du Site à des fins commerciales sans autorisation.
Tout manquement pourra entraîner, sans préjudice d’éventuelles poursuites, la restriction de l’accès de l’Utilisateur aux Services en ligne.
Données personnelles
L’utilisation des formulaires du Site implique la collecte et le traitement de données personnelles par EDENAD, responsable de traitement. Ces traitements sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site, qui précise les données collectées, les finalités, les durées de conservation et les mesures de sécurité.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer auprès du référent à la protection des données : dpo@edenad.fr. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
Le Site utilise la plateforme de gestion du consentement Axeptio. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement ; tout autre cookie ou traceur (mesure d’audience, marketing, contenus tiers) est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli via la bannière Axeptio et modifiable à tout moment via le lien « Gérer mes préférences cookies » en pied de page. Le détail figure dans la Politique de Confidentialité.
Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, sa charte graphique et l’ensemble de ses contenus (textes, images, logos, illustrations, vidéos, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’EDENAD ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’EDENAD. L’Utilisateur est uniquement autorisé à consulter, télécharger et imprimer les contenus pour son usage strictement personnel et non commercial.
Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’Utilisateur ; EDENAD n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.
La mise en place d’un lien vers le Site est libre pour les pages publiques, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image d’EDENAD et de ne pas laisser croire à un partenariat inexistant. EDENAD se réserve le droit de demander la suppression de tout lien.
Responsabilité
EDENAD s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment. Elle ne peut toutefois en garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité permanentes.
Dans les limites permises par la loi, et sans préjudice des droits que les consommateurs tiennent des dispositions légales d’ordre public, EDENAD ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- D’une erreur, d’une omission ou d’une inexactitude dans les contenus du Site ;
- De l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations et estimations fournies à titre indicatif ;
- D’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site ;
- D’une intrusion ou d’une action malveillante d’un tiers ;
- Des contenus des sites tiers accessibles par lien hypertexte.
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il transmet et de la protection de son propre équipement.
Force majeure
La responsabilité d’EDENAD ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes CGU due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Durée, modification et nullité partielle
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site. EDENAD se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, des Services en ligne ou de la réglementation. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne ; la date de dernière mise à jour est affichée en tête du document.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige l’opposant à EDENAD, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de nos services par une réclamation écrite.
Le médiateur désigné par EDENAD est :
ANM CONSOMMATION (Association Nationale des Médiateurs)
Adresse : 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris
Site et saisine en ligne : https://www.anm-conso.com
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, le cas échéant via le médiateur de la consommation mentionné ci-dessus. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, déterminées selon les règles de compétence en vigueur, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site :
- E-mail : contact@edenad.fr
- Téléphone : 06 90 64 77 92
- Adresse postale : SASU EDENAD, Section Clérange, 97112 Grand-Bourg de Marie-Galante, Guadeloupe